Conditions Générales de Prestation de Services

Article 1 — Identité du prestataire
Les présentes conditions régissent les prestations d’accompagnement proposées par Aurore Criscuolo, psychopraticienne, entrepreneur individuel, SIRET 92302143000031, joignable à aurore.criscuolo@gmail.com.

Article 2 — Objet et nature des prestations
Le Prestataire propose des séances d’accompagnement psychologique réalisées exclusivement en visioconsultation, à destination des adultes et des adolescents avec accord parental. Ces séances relèvent d’un accompagnement de soutien et de développement personnel ; elles ne constituent ni un acte médical, ni une psychothérapie au sens réglementé du terme, ni un diagnostic ou un traitement. Elles ne se substituent pas à un suivi médical ou psychiatrique.

Article 3 — Tarif
Le tarif d’une séance est de 55 €. Ce tarif est indiqué sur le site et communiqué avant toute réservation. Le Prestataire relève du régime de la franchise en base de TVA, « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Article 4 — Prise de rendez-vous
Les rendez-vous sont pris via l’outil de réservation en ligne accessible depuis le site. La réservation vaut acceptation des présentes conditions.

Article 5 — Modalités de paiement
Le règlement de la séance s’effectue au moment de la prise de rendez-vous, directement via l’outil de réservation en ligne, dont l’encaissement est assuré par le prestataire de paiement Stripe. La réservation n’est définitivement confirmée qu’après règlement de la séance.

Article 6 — Annulation et report
Toute séance peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 24 heures avant l’horaire prévu. Toute séance annulée moins de 24 heures à l’avance, ou non honorée, est due dans son intégralité et ne fait l’objet d’aucun remboursement.

Article 7 — Retard
En cas de retard du Client, la séance se termine à l’horaire initialement prévu, sans prolongation. Passé un retard de 10 minutes sans que le Client se soit manifesté, la séance est considérée comme non honorée et reste due dans son intégralité.

Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance. En réservant une séance fixée à une date et une heure intervenant avant l’expiration de ce délai, le Client demande expressément que la prestation soit exécutée avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu’une fois la séance pleinement réalisée, il ne disposera plus de son droit de rétractation pour cette séance, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Lorsque la séance est fixée après l’expiration de ce délai, le Client conserve son droit de rétractation jusqu’à cette échéance.

Article 9 — Confidentialité
Le Prestataire s’engage à la plus stricte confidentialité concernant l’ensemble des échanges intervenant dans le cadre des séances, dans le respect des règles déontologiques de la profession.

Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 11 — Responsabilité
La qualité de la visioconsultation dépend notamment de la connexion internet du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une interruption technique indépendante de sa volonté ; le cas échéant, un report de la séance sera proposé.

Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
CRISCUOLO AURORE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 54117/VM/2412, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur peut formuler sa demande de l’une des manières suivantes.

• Par écrit à SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
• Par mail à contact@sasmediationsolution-conso.fr
• En remplissant le formulaire en ligne « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action.